Toutes les offres de Usine Union, ci-après dénommée » le Vendeur « , sont basées sur les conditions générales de vente du Vendeur.
L’acceptation de tous les ordres d’achat, ci-après dénommés » le Contrat « , est soumise à ces conditions générales de vente.
Les règlements divergents du client, ci-après dénommé « l’Acheteur », qui ne sont pas conformes aux Conditions Générales de Vente du Vendeur ne sont contraignants que s’ils sont expressément reconnus par écrit par le Vendeur.
I. Prix et paiement
1. En l’absence d’accord exprès, les paiements sont dus, en totalité et sans déduction, immédiatement après réception de la facture par l’Acheteur. Les accords d’escompte ne s’appliquent pas au fret, aux frais de port, aux assurances et aux autres frais d’expédition.
2. Si l’Acheteur est en défaut de paiement à l’échéance, la créance rapportera de plein droit et sans sommation, un intérêt moratoire d’un taux de 15% l’an à compter du jour de son échéance.
De plus, toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la facturation, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 125,00 Euro.
Usine Union pourra imputer des frais administratifs pour l’envoi de rappels et mises en demeure. Le coût s’élèvera à :
– Deuxième rappel : 7,5 €
– Dernier rappel : 15,- €
– Mise en demeure : 29,5 €
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’Acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’huissier ou d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de non-respect par l’Acheteur d’une seule échéance de paiement et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande.
En outre, le Vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus.
3. Pour les chèques et les remises, la date de réception du paiement est la date à laquelle le montant devient disponible pour le Vendeur. Les frais de change, les frais d’encaissement, ainsi que les autres frais bancaires, seront pris en charge par l’Acheteur.
4. L’Acheteur ne peut ni compenser les demandes de paiement du Vendeur ni faire valoir un droit de rétention, à moins qu’il n’existe des demandes reconventionnelles incontestées ou déterminées par une décision judiciaire définitive.
5. Si, après la conclusion du contrat, le Vendeur a connaissance de circonstances mettant en cause la solvabilité de l’Acheteur, il est en droit d’exiger un paiement anticipé, de retenir les marchandises non livrées et d’interrompre les travaux. Le Vendeur est également en droit d’exercer ces droits si l’Acheteur est en défaut de paiement des livraisons prévues au Contrat.
6. Les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement complet. En cas de non- paiement après une mise en demeure de paiement de la part du vendeur, ce dernier aura le droit de reprendre auprès de l’acheteur les biens déjà livrés et ce sans aucun avertissement préalable, sans formalités et même sans autorisation du tribunal.
II. Livraison et expédition
1. Lorsque le contrat exige que le Vendeur expédie les biens par l’intermédiaire d’un transporteur, le risque lié à l’expédition est transféré à l’Acheteur dès la livraison des biens au transporteur, quelle que soit la forme du connaissement. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un risque ou d’un retard associé à l’expédition dès lors que ce risque ou ce retard n’est pas de son fait.
2. Les dates d’expéditions ne sont applicables que si elles sont expressément confirmées par écrit par le Vendeur. Une date d’expédition est considérée comme respectée si les marchandises ont quitté l’usine du Vendeur ou par la réception d’un avis du Vendeur indiquant que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
3. Les livraisons sur appel doivent être effectuées dans les 12 mois suivant la formation du contrat. La perturbation des opérations commerciales – concernant le Vendeur, mais aussi les fournisseurs du Vendeur – comme les grèves, les lock-out, les pénuries de matières premières ou tout autre cas de force majeure, ne donne pas automatiquement droit à la résiliation du contrat, sauf si l’on ne peut raisonnablement attendre de l’Acheteur qu’il continue à attendre. Dans le cas contraire, la date d’expédition sera prolongée en fonction du retard. La résiliation du contrat est autorisée 4 semaines après le début des perturbations susmentionnées. Dans les deux cas de retard ou de résiliation, le Vendeur est exclu de toute responsabilité.
4. Si le Vendeur ne respecte pas les délais d’expédition, il bénéficie d’un délai de grâce d’au moins 4 semaines. L’Acheteur peut résilier le contrat après ce délai supplémentaire.
5. À moins que le Vendeur ne reçoive des dispositions particulières en matière d’expédition, les marchandises seront expédiées selon le mode d’expédition jugé le plus approprié par le Vendeur. Les frais d’expédition seront assumés par l’Acheteur, sauf si d’autres accords ont été conclus.
6. Pour la facturation, le poids et le nombre de pièces indiqués par le Vendeur sont déterminants.
7. La valeur minimale de la commande est de 150 €. Le Vendeur est en droit de facturer un supplément de 50 € pour les commandes d’une valeur inférieure au minimum. L’Acheteur est tenu d’inspecter les marchandises à la livraison.
8. Toute réclamation, pour être valable, doit nous parvenir par écrit et dans la huitaine de la réception des marchandises.
III. Garantie, responsabilité, avis de défectuosité
1. Si les marchandises livrées par le Vendeur ne sont pas exemptes de défauts matériels, le Vendeur a d’abord le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement des marchandises. Si le Vendeur ne peut pas remplacer les marchandises, ou si la réparation est impossible ou échoue, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat. Il en va de même si le Vendeur laisse expirer un délai de grâce qui lui a été accordé par l’Acheteur.
2. Le Vendeur doit être immédiatement informé par écrit des défauts constatés. Les défauts reconnaissables doivent être signalés, au plus tard, 8 jours après l’acceptation des marchandises livrées. Les défauts non immédiatement identifiables doivent être signalés sans délai après leur détection, faute de quoi les marchandises seront considérées comme approuvées. Les biens seront également considérés comme approuvés si l’Acheteur ne conteste pas le rejet par le Vendeur de l’avis de défaut dans un délai de 4 semaines. Dans tous les cas, le Vendeur se voit accorder la possibilité de revoir les défauts signalés.
3. La durée de la garantie est conforme aux dispositions légales.
4. Le Vendeur n’accorde pas de garantie pour les défauts résultant d’une utilisation ou d’un stockage inapproprié ou inadéquat, d’un montage défectueux par l’Acheteur ou par des tiers, de l’usure naturelle, d’un traitement défectueux ou négligent, ou pour les conséquences de modifications inappropriées apportées par l’Acheteur ou par des tiers. Le Vendeur ne fournit aucune garantie pour les matériaux fournis par l’Acheteur.
5. Les consultations techniques d’application, les déclarations et les informations sur l’adéquation et l’application des marchandises faites par le Vendeur ne sont pas contraignantes, sauf si le Vendeur les a déclarées comme contraignantes dans un cas particulier.
6. Le Vendeur n’est pas dispensé d’effectuer des tests et des essais relatifs à l’aptitude des marchandises.
IV. Lieu d’exécution, Lieu de juridiction, Validité
1. Le lieu d’exécution et la juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, y compris les chèques, les lettres de change et les documents, sont le domicile du Vendeur. La relation contractuelle est soumise au droit belge.
2. Seul le tribunal de commerce de Mons, Hainaut, Belgique est compétent. Le Droit belge est applicable
3. L’invalidité actuelle ou ultérieure d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.